450. Évolution de la législation. – La législation des sociétés par actions a beaucoup évolué. Notre ancien droit a connu de telles sociétés, mais cette forme nouvelle étonnait les juristes et la réglementation en était fort indécise. Le Code de commerce de 1807 a apporté de l’ordre et de la précision. Dans la seconde moitié du xixe siècle, la loi du 24 juillet 1867 est venue accorder la liberté aux sociétés anonymes et elle a réglementé à nouveau toutes les sociétés par actions. Cette loi a été modifiée et complétée par des textes très nombreux, dont certains ont été inspirés par l’exemple des lois étrangères. Finalement, la loi du 24 juillet 1966 est l’héritière d’une réglementation très touffue, dont il est nécessaire de retracer l’évolution pour en comprendre le sens.
Voy. Lescœur, Essai historique et pratique sur la législation des sociétés commerciales en France et à l’étranger, 1874 ; Ripert, Aspects juridiques du capitalisme moderne, 2e éd., 1951, nº 20 et s ; Lefebvre-Teillard, La société anonyme au xixe siècle, 1985.
§ 1. — Histoire de la législation
451. La création des actions. – L’idée de diviser le capital d’une société en sols ou actions est ancienne. Mais assez souvent, le sol est seulement une fraction arithmétique exprimant l’importance du droit de l’associé. Il