936. Caractère et détermination de l’exercice. – La vie d’une société par actions est prévue pour une longue durée ; souvent les statuts fixent le terme extrême admis par la loi de 1966 (C. com., art. L. 210-2) : 99 ans. On ne saurait attendre la fin de la société pour distribuer les bénéfices acquis pendant la durée de la vie sociale. Cette vie est divisée en exercices sociaux. À la fin de chaque exercice, les associés peuvent se partager les bénéfices réalisés. Mais les exercices sociaux sont soudés les uns aux autres, en ce sens que les possibilités de distribution dépendent des résultats précédents.
Le principe de la division de la vie sociale en exercices est donné par la loi (C. com., art. L. 123-12 et 123-13). L’article L. 225-100 du Code de commerce prescrit de tenir chaque année au moins une assemblée générale et l’article L. 232-1 du Code de commerce, d’établir un certain nombre de documents à la clôture de chaque exercice. En général, l’exercice social coïncide avec l’année du calendrier et il est clôturé le 31 décembre, mais ce n’est pas une obligation. Exceptionnellement, l’exercice social peut comprendre plus de douze mois, si la société veut modifier la date de la clôture de l’exercice 2031.