853. Réglementation. – Les parts de fondateur ou parts bénéficiaires sont des titres négociables qui donnent à leurs porteurs un droit qui est normalement l’attribution d’une part dans les bénéfices de la société et peut être un droit sur l’actif social au cas de liquidation.
La loi du 24 juillet 1867 ne faisait aucune allusion aux parts bénéficiaires remises aux fondateurs de la société. Il en existait pourtant déjà à cette époque : l’exemple le plus célèbre était celui des parts de la Compagnie du Canal de Suez qui dataient de 1858. La pratique avait créé ces parts en vertu du principe de la liberté contractuelle. Il n’était pas défendu à une société de promettre à des tiers non associés une partie des bénéfices et il n’était pas défendu non plus de constater le droit des créanciers par un titre nominatif ou au porteur. Les objections juridiques pourtant n’auraient pas manqué. On n’avait pas voulu s’arrêter à ces objections, car cette création paraissait utile. La loi du 23 janvier 1929 a été consacrée aux parts de fondateur dans les sociétés commerciales par actions. Cette loi est conçue dans un certain esprit d’hostilité contre les parts et, si elle organise la masse des porteurs, c’est moins dans leur intérêt propre que dans celui des actionnaires.
Allant plus loin, la loi du 24 juillet 1966 a interdit l’émission de parts de fondateur nouvelles à