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T2 - Les sociétés commerciales

16 déc. 2025

Sociétés de personnes, SARL, SA, SAS, Sociétés cotées

Section 1 - Caractères juridiques de la société

16 déc. 2025

T2 - Les sociétés commerciales

Sociétés de personnes, SARL, SA, SAS, Sociétés cotées

  • Réf : Magnier V., Heinich J., Ansault J.-J. et Germain M., T2 - Les sociétés commerciales, déc. 2025, LGDJ, 9782275159348 Copier la référence
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12. Importance de la forme juridique. – La loi classe les sociétés commerciales en un certain nombre de types, qui sont dénommés et définis. Elle impose des règles de constitution et prescrit une publicité qui révèle la création de la société. On est tenté, par suite, de voir dans l’élément formel le caractère essentiel de la société. Il est exact que cet élément de la forme a pris peu à peu une importance prépondérante. Il reste pourtant que la création de la société résulte d’un acte juridique, que cet acte a, dans certains cas tout au moins, sa valeur propre et enfin que le défaut de formes juridiques ne l’empêche pas de produire certains effets, la société existant en fait si elle n’existe pas en droit. Il faut donc rechercher quelle est la nature de l’acte juridique créateur de la société.

Les formes ont été le plus souvent créées par la pratique et certaines sont très anciennes. La codification en a arrêté nettement les contours. Il existe actuellement cinq grands types de sociétés : société en nom collectif, société en commandite, société à responsabilité limitée, société anonyme et société par actions simplifiée. Leur dénombrement exact est une opération difficile. Le rapport Notat-Sénart sur L’entreprise, objet d’intérêt collectif (mars 2018) donne les chiffres suivants : société en commandite 508, SARL hors EURL 1 135 324, EURL 401 875, société anonyme 33 659, SAS