794. Histoire. – Parmi les mesures prises par la loi de 1966 pour protéger les minorités, l’article L. 225-231 du Code de commerce permettait à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital, de demander en justice la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Cette disposition était destinée à prolonger le contrôle des commissaires aux comptes, auxquels toute immixtion dans la gestion est interdite (C. com., art. L. 821-54). Rapidement, l’institution connut un vif succès qui, joint au laconisme de la loi, donna lieu à une jurisprudence très abondante. Sans lever toutes les incertitudes révélées par les décisions judiciaires, la loi du 1er mars 1984 a introduit des innovations importantes. La procédure imaginée pour la SA a été étendue à la SARL (supra, nº 423). Elle peut aussi être utilisée dans la SAS. Mais elle ne peut pas être demandée dans d’autres types de sociétés 1764. Le nombre des personnes habilitées à solliciter l’expertise a été sensiblement accru pour tenir compte de la diversité des intérêts, privés et publics, impliqués par le fonctionnement de la société 1765. L’expertise de minorité est ainsi devenue l’expertise de gestion. La loi NRE du 15 mai 2001 a bouleversé la procédure antérieure en la faisant précéder d’une première phase obligatoire
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