1193. Principes communs aux marchés. – La transposition de la directive MIF I par l’ordonnance du 12 avril 2007 et les décrets nº 2007-901 et 2007-904 du 15 mai 2007 avait conduit à réécrire plusieurs chapitres du titre II du livre IV du Code monétaire et financier ainsi que des livres III et V du règlement général de l’AMF concernant respectivement les prestataires de services d’investissement et les marchés réglementés ainsi que les entreprises de marché. Elle a permis de faire coexister des marchés régulés, les traditionnels marchés réglementés (infra, nº 1194) et les SMN (infra, nº 1199) avec les internalisateurs systématiques qui ne sont pas des marchés (infra, nº 1202). Mais le droit français présente une singularité avec l’existence d’un système multilatéral de négociation « organisé » (SMNO), Alternext (devenu Euronext Growth en 2017). La transposition de la directive MIF II (qui crée les systèmes organisés de négociation, autrement dit OTF) a ensuite été réalisée par l’ordonnance nº 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d’instruments financiers, modifiée partiellement par l’ordonnance nº 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement.
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