611. Réglementation. – La création d’actions à dividende prioritaire sans droit de vote a été autorisée par la loi du 15 juillet 1978 qui s’est inspirée d’une pratique connue dans plusieurs pays étrangers en ajoutant un certain nombre d’articles à la loi du 24 juillet 1966. Les porteurs de ces actions se rapprochent des obligataires ; ils bénéficient d’un revenu mieux garanti que les actionnaires ordinaires, mais ne participent pas normalement à l’exercice du pouvoir délibérant. Cette création est de nature à permettre aux dirigeants des sociétés d’importance moyenne de faire appel aux capitaux extérieurs sans perdre le contrôle de leurs entreprises.
Finalement l’ordonnance du 24 juin 2004 a supprimé ces titres pour l’avenir, en proposant le cadre juridique des actions de préférence pour les remplacer. La réglementation ancienne de ces titres figure maintenant aux articles L. 228-35-2 et s., dans une section III intitulée « Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d’extinction ». Le régime de ces actions est traité dans les éditions antérieures.
Sur la loi de 1978, voy. les commentaires de C. Jauffret-Spinosi, Rev. soc. 1979, 25 ; Delmotte, Journ. des not. 1978, 1533.
Sur l’ordonnance de 2004, voy. Saintourens, Rev. soc. 2004, 659.
A
Action de société
à dividende prioritaire sans droit de vote, 611