828. Généralités. – Jusqu’en 2017, il devait être constitué un comité d’entreprise dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Depuis l’ordonnance nº 2017-1385 du 22 septembre 2017 a été réalisée la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHST) au sein d’un comité social et économique. Un tel comité doit être dorénavant créé dans les entreprises d’au moins 11 salariés (C. trav., art. L. 2311-2). Mais il ne sera ici envisagé que le comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés, car seule cette institution est informée et consultée sur la marche de l’entreprise comme l’était autrefois le comité d’entreprise. On ne pourra en présenter que les très grandes lignes ayant un rapport avec le droit des sociétés : « Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise... » (C. trav., art. L. 2312-8). Le comité reçoit régulièrement des informations sur la situation de l’entreprise. Mais les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel
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