Titre 2 - Le contrat instrument de conformité (compliance)

368 L’entreprise gardienne de l’éthique des affaires. – Née aux États-Unis et longtemps cantonnée au secteur bancaire et financier, la compliance est devenue, en l’espace de quelques années, un phénomène majeur du droit des affaires ¹⁹²⁶. Il s’agit, en bref, d’un processus d’« internalisation » ¹⁹²⁷ du contrôle de l’ordre public : les entreprises adoptent, en leur sein, des dispositifs de surveillance, d’alerte et de sanction (« programme de compliance ») afin de « prévenir le risque d’infraction aux règles » ¹⁹²⁸. Dans certains cas, la compliance n’exprime rien d’autre qu’une forme d’autocontrôle : bon élève, l’entreprise fait en sorte de minimiser le risque de violation des règles qui s’imposent à elle (droit financier, droit boursier, droit de la concurrence...). Dans d’autres cas, plus originaux, la compliance procède de l’« enrôlement » ¹⁹²⁹ autoritaire de l’entreprise par l’État, chargée d’organiser elle-même la défense de certaines grandes causes (lutte contre la corruption, lutte contre le terrorisme, protection des données personnelles, protection des êtres humains...) ¹⁹³⁰. Les opérateurs privés deviennent alors acteurs de la protection de l’ordre public économique et, spécialement, de certaines valeurs essentielles constitutives d’une éthique des affaires. Cette forme de compliance est