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Droit des contrats d'affaires

2 juin 2026

Chapitre 1 - Régime légal

2 juin 2026

Droit des contrats d'affaires

  • Réf : Buy F., Droit des contrats d'affaires, juin 2026, LGDJ, 9782275164267 Copier la référence
  • id : 9782275164267-251 Copier l'id

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486 Présentation. – Les règles de cessation varient selon la nature des contrats : tandis que les contrats à durée indéterminée cessent par l’exercice d’une faculté de résiliation unilatérale (section 1), les contrats à durée déterminée cessent à l’échéance (section 2) 2575.

Section 1 La cessation des contrats à durée indéterminée

487 Faculté de résiliation unilatérale. – L’article 1211 du Code civil dispose que « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Classique 2576 et constitutionnellement protégée 2577, cette règle permet au contrat à durée indéterminée de ne pas verser dans la perpétuité (v. supra, nº 314).

488 Exigence de préavis. – La faculté de résilier unilatéralement le contrat est reconnue à chacune des parties sous réserve de préavis 2578. La rupture, qui n’est pas immédiate, doit donc être annoncée, sauf à ce que son auteur en soit dispensé par une disposition légale particulière 2579. À l’idée de délai de prévenance, qui a partie liée avec la loyauté contractuelle, s’ajoute d’un point de vue plus économique l’idée qu’il faut donner au partenaire le temps nécessaire pour se reconvertir ou se