528 Notion relative. – Les opérateurs économiques ont, en général, une perception assez intuitive de l’internationalité de leur contrat et il est rare, pour tout dire, que cette question les interroge directement. En pratique, l’essentiel est de savoir si la situation relève ou non du champ d’application des règles qui l’intéressent potentiellement. Or, le « degré d’internationalité » 2804 varie des unes aux autres :
1º La conception dite juridique du contrat international est plutôt l’apanage des règles de conflits de lois (v. infra, nº 538 et s.). Elle consiste à vérifier si le contrat possède des points de contacts avec au moins deux systèmes juridiques (ex. : contrat conclu à Bruxelles entre une société française et une société américaine ; contrat conclu à Paris entre deux Français devant être exécuté en Chine...). Les instruments internationaux sont, à cet égard, plus ou moins exigeants. Le règlement Rome I du 17 juin 2008, par exemple, ne fait même pas référence au contrat international et se contente, très souplement, de se déclarer applicable aux « situations comportant un conflit de lois » (art. 1.1). Pour ce texte, il n’est qu’un seul élément d’extranéité douteux : celui qui résulte de « l’internationalisation » d’un contrat interne à tous points de vue, par l’effet de sa seule soumission volontaire à une loi étrangère. Les