478 Les moyens et le but. – Les parties utiliseront un levier, celui des clauses de règlement amiable des différends (section 1), pour atteindre un but, celui d’un accord de règlement amiable (section 2).
Section 1 Les clauses de règlement amiable des différends
479 Clause d’arrangement amiable. – Les parties contractantes peuvent parfaitement s’obliger à rechercher une solution négociée avant de saisir le juge ou l’arbitre. Dans l’esprit, les clauses d’arrangement amiable (ou de règlement amiable) sont très proches des clauses de conciliation ou de médiation, dont elles ne constituent en réalité qu’une variante. Leur spécificité tient au fait qu’elles misent sur la bonne intelligence des parties, sans qu’un tiers soit invité à les rapprocher.
Ces clauses ont un contenu variable 2524. Certaines, peu développées, se contentent d’appuyer une obligation comportementale et indiquent que les parties s’emploieront à trouver un arrangement 2525. D’autres, plus complexes, se soucient des conditions de déclenchement de la négociation et encadrent son déroulement. Les clauses de Senior Executive Appraisal, par exemple, organisent la remontée des discussions au sein des directions des entreprises contractantes 2526. En France, et bien que la pratique ne soit pas répandue, les parties pourraient également envisager de signer une clause de procédure participative 2527,