473 Ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020.– Les mesures de confinement et de fermetures administratives de la « première crise » du Covid en 2020 ont provoqué l’adoption d’un texte important : l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Complété par l’ordonnance nº 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de Covid-19, ce texte a créé une sorte de parenthèse, appelée « période juridiquement protégée » 2503, qui a permis de disqualifier certains retards 2504 :
Prorogation des délais pour agir. Tout acte, recours, action en justice, formalité, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement (et non par le contrat) à peine de sanction (nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité...), et qui aurait dû être accompli pendant la période juridiquement protégée, est réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois (ex. : si le délai de prescription de cinq ans d’une action en nullité devait s’achever pendant la période juridiquement