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Ouvrage

Droit des contrats d'affaires

2 juin 2026

Chapitre 1 - Les arrangements en marge du contrat

2 juin 2026

Droit des contrats d'affaires

  • Réf : Buy F., Droit des contrats d'affaires, juin 2026, LGDJ, 9782275164267 Copier la référence
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383 Gestes commerciaux. – Les spécialistes de la « force de vente » le savent bien : pour huiler une « relation client », un geste est toujours bienvenu. Une remise tarifaire, une livraison d’un lot supplémentaire, voire, comme l’a montré la crise sanitaire, une garantie « perte d’exploitation » proposée aux assurés dont la police n’en comportait pas 1994... Les exemples ne manquent pas. Du point de vue juridique, le statut du geste commercial reste toutefois difficile à saisir, car celui-ci peut balancer entre un bilatéralisme plutôt classique (conclusion d’un avenant ou d’un second contrat) et un unilatéralisme, si l’on peut dire, moins conventionnel. La Cour de cassation a ainsi considéré, dans une décision intéressante, que l’engagement pris par un vendeur d’appareils de photo-dépilation envers son acheteur, et portant sur la fourniture de 30 000 flashs supplémentaires, pouvait être qualifié d’engagementunilatéral 1995. Il n’est pas exclu, en d’autres termes, que la promesse de faire un geste, pourvu qu’elle soit non équivoque, puisse obliger celui qui en est l’auteur indépendamment de toute acceptation. Au-delà du fait qu’elle affermit la place de l’engagement unilatéral dans le paysage d’un droit des obligations français qui s’en est toujours un peu méfié (peut-on réellement s’obliger seul ?) 1996, ce genre de décision