410 Présentation. – À des degrés différents, les créances peuvent être affectées en cas de procédure amiable (section 1) ou de procédure judiciaire (section 2).
Section 1 Le sort des créances en cas de procédure amiable
411 « Restructuration consensuelle » 2123. – S’il est théoriquement possible pour le débiteur en difficulté de négocier spontanément avec ses créanciers (v. supra, nº 385 et s.) 2124, il est évident que sa marge de manœuvre est en pratique limitée. Les « procédés de négociation assistée » 2125 que sont le mandat ad hoc (C. com., art. L. 611-3) et la conciliation (C. com., art. L. 611-4 et s.) existent, précisément, pour dépasser ce handicap. L’un et l’autre se succèdent généralement dans les faits : le débiteur demandera d’abord la désignation d’un mandataire ad hoc pour l’aider à préparer les négociations, avant de solliciter l’ouverture d’une procédure de conciliation plus encadrée.
Ces procédures ont été conçues dans un but préventif (éviter la défaillance et l’ouverture d’une procédure collective) et selon une logique de restructuration consensuelle de la dette qui rejaillit sur les grands principes de la négociation : tandis que le débiteur est seul à pouvoir en prendre l’initiative (C. com., art. L. 611-3, pour le mandat ad hoc