507 Originalité du mécanisme. – Créé à l’origine dans le but de protéger les fournisseurs contre les déréférencements abusifs des grandes centrales (L. nº 96-588 du 1er juill. 1996, dite Galland), l’ancien article 36, 5º de l’ordonnance nº 86-1243 du 1er décembre 1986, devenu L. 442-6, I, 5º, puis L. 442-1, II, du Code de commerce, s’est progressivement imposé comme un dispositif incontournable du droit des contrats d’affaires 2700, conduisant, de ce point de vue, à relativiser la distinction entre le droit spécial et le droit commun. L’idée est simple : il s’agit, à travers une obligation de préavis, d’obliger l’auteur de la rupture à donner à son partenaire le temps nécessaire pour redéployer son activité. À défaut, la rupture est dite brutale.
Les raisons du succès de l’article L. 442-1 sont doubles. La première tient à une grille de lecture particulièrement originale, adaptée à la réalité des rapports d’affaires : le texte cible la relation, et non le contrat qui n’en constitue qu’un possible sous-jacent 2701. La seconde, qui est exogène, est liée à l’accueil que lui a réservé la jurisprudence. Très tôt, en effet, les juges ont accepté de donner au texte un champ d’application élargi, en même temps qu’ils forgeaient un régime propre, éloigné des canons du droit civil et très favorable aux victimes.