557 Rayonnement de la CVIM. – Signée le 11 avril 1980, la CVIM est applicable à tous les contrats conclus à partir de son entrée en vigueur le 1er janvier 1988 2936. Portant sur le contrat le plus répandu du commerce international et ayant emporté l’adhésion d’une large partie de la communauté internationale (dont les États-Unis et la Chine), elle n’est pas loin d’incarner une sorte de « droit global qui saurait enfin dépasser l’opposition multiséculaire droit civil/Common law » 2937. On constate, au demeurant, que la convention est devenue « la véritable matrice des règles applicables à l’ensemble des contrats du commerce international » 2938 et qu’elle influence régulièrement, par ailleurs, les législations internes, au-delà même du champ du droit spécial. La réforme française de 2016 lui doit ainsi beaucoup 2939.
On présentera le dispositif conventionnel (section 1), avant d’évoquer plus rapidement (car le texte reste, malgré tout, un texte de droit spécial) les principales règles (section 2).
Section 1 Le dispositif conventionnel
558 Champ d’application dans l’espace. – La CVIM est applicable à toute vente de marchandises entre des contractants ayant leur établissement dans des États différents lorsque ces États sont parties à la convention (ex. : vendeur en France et acheteur aux États-Unis) (art. 1.a) ou, à défaut,