Chapitre 2 - La crise sanitaire au prisme du droit commun

474 Confinement et paiement des loyers commerciaux. – Les mesures d’interdiction d’accueil du public qui ont été temporairement imposées en 2020 ont posé la question de savoir si certains contractants (locataires commerciaux, diffuseurs d’évènements sportifs...) devaient encore payer le prix pour des prestations dont ils ne profitaient plus ²⁵⁰⁵. Adoptant une solution de principe au sujet d’un contentieux massif, celui des loyers commerciaux ²⁵⁰⁶, la Cour de cassation a jugé que les locataires restaient tenus au paiement ²⁵⁰⁷ : 1º parce que l’effet de la fermeture administrative n’était pas assimilable à une perte, même partielle, de la chose louée, au sens de l’article 1722 du Code civil, qui aurait permis d’obtenir une réduction du loyer ; 2º parce que l’impossibilité d’exploiter était le seul fait du législateur, de sorte que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’était pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance qui aurait pu justifier le jeu de l’exception d’inexécution ; 3º parce que le créancier (locataire) qui n’avait pu profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit ne pouvait, à la différence du débiteur, invoquer la force majeure à son profit pour obtenir la résolution ou la suspension du contrat ²⁵⁰⁸ ; et 4º de façon plus circonstanciée, parce que l’un des