335 Risque du paiement. – Conscients du risque de non-paiement, en temps de crise comme dans les périodes plus ordinaires, les opérateurs économiques peuvent faire en sorte d’augmenter leurs chances d’être payés. Le cadre étroit du présent ouvrage ne permettant pas de présenter la totalité des garanties disponibles, nous nous contenterons ici d’évoquer celles que la pratique des affaires apprécie particulièrement. En rappelant que certaines sont prises sur la chose (sûretés dites réelles) et que d’autres le sont en obtenant l’engagement d’un tiers (sûretés dites personnelles), nous évoquerons, au titre des premières, l’importante clause de réserve de propriété (section 1) et, au titre des secondes, le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d’intention (section 2).
Section 1 La clause de réserve de propriété
336 Garantie du vendeur. – La clause de réserve de propriété « suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie » (C. civ., art. 2367) 1710. A vend à B des marchandises 1711, des actions 1712, un immeuble 1713..., et retient donc la propriété à titre de garantie, mais sans que le caractère ferme et définitif de la vente dès l’accord sur la chose et le prix soit remis en cause 1714. L’idée est, d’une part, d’inciter l’acquéreur à payer