1159. Généralités. – Contrairement au droit des sociétés commerciales, la matière fiscale n’a pas fait l’objet d’une harmonisation entre les États membres de l’Ohada. La souveraineté fiscale demeure un marqueur important de l’indépendance des États et un instrument clé de politique économique pour attirer les investissements étrangers et piloter la perception de recettes en fonction de la situation économique conjoncturelle. Ce postulat doit toutefois être nuancé du fait de l’intervention des mécanismes d’intégration régionale, dont les directives sont transposées dans le droit des États membres.
L’UEMOA est à cet effet très avancée et volontariste. Ainsi, concernant le régime fiscal des distributions, le Conseil des ministres de l’UEMOA a édicté, le 30 mars 2010, une directive spécifique portant harmonisation de la fiscalité applicable aux valeurs mobilières dans les États de l’UEMOA 222. Cette directive prévoit notamment que les États membres appliquent aux distributions de dividendes un taux d’imposition compris entre 10 % et 15 %, abaissé entre 2 % et 7 % pour les dividendes distribués par les sociétés cotées sur une bourse des valeurs agréées par le CREPMF 223 au sein de l’UEMOA. L’article 13 de cette directive précise que « les États membres de l’Union prennent les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour