§ 1. Infractions relatives à la formation du capital
1603. Constitution irrégulière d’une société anonyme. – L’article 886 de l’AUDSC qualifie d’infraction pénale le fait pour les fondateurs, le président-directeur général, le directeur général, l’administrateur général, l’administrateur général adjoint d’une société anonyme d’émettre des actions avant l’immatriculation ou à n’importe quelle époque lorsque l’immatriculation est obtenue par fraude ou que la société est irrégulièrement constituée.
Ce délit ne requiert pas d’intention frauduleuse : la faute matérielle de défaut d’immatriculation ou d’irrégularité de celle-ci est à la fois nécessaire et suffisante.
1604. Simulation de souscription ou de versement. – L’article 887 de l’AUDSC fait encourir une sanction pénale contre ceux qui, sciemment, par établissement d’une déclaration notariée de souscription et de versement ou du certificat du dépositaire, auront affirmé sincères et véritables des souscriptions qu’ils savaient fictives ou auront déclaré que les fonds qui n’ont pas été mis définitivement à la disposition de la société ont été effectivement versés.
Il en est de même de ceux qui auront remis au notaire ou au dépositaire une liste des actionnaires ou des bulletins de souscription et de versement mentionnant des souscriptions fictives ou des versements de fonds qui