§ 1. Dans les droits nationaux des États partie de l’Ohada
1170. Les premières codifications. – Une première phase de codification est intervenue au cours des années 1970 au Gabon (loi gabonaise du 29 juillet 1972 portant adoption de la première partie du Code civil), au Sénégal (Code sénégalais de la famille du 12 juin 1972), au Togo (Code togolais des personnes et de la famille de 1980), et au Congo (Code congolais de la famille du 17 octobre 1984). Ces codifications contenaient quelques dispositions générales relatives aux règles de conflits de lois, À ces dispositions générales s’ajoutaient des règles spéciales de rattachement concernant le statut personnel. Le caractère partiel de ces règles spéciales de rattachement s’expliquant par le fait que ces codifications avaient toutes été réalisées dans le cadre de la rédaction d’un code des personnes et de la famille, ignorant ainsi les problématiques spécifiques aux sociétés commerciales. Une seconde période d’intervention législative est intervenue à compter du début des années 1990 au Burkina Faso (loi du 16 novembre 1989) et au Bénin (Code béninois des personnes et de la famille du 24 août 2004).
1171. Les codifications plus récentes. – La loi burkinabè du 19 mai 1999 a constitué un tournant important dans cette évolution législative. Pour la première fois en effet le législateur a formulé des solutions se