1954. Innovations de AUSC. – L’Acte uniforme sur les sociétés commerciales a introduit dans le droit des sociétés de l’espace Ohada deux innovations importantes, tenant d’une part à la possibilité de solliciter une expertise de gestion à l’encontre de certaines décisions contraires à l’intérêt social et d’autre part à la possibilité d’engager une action en abus de majorité.
Ces actions étant souvent le prélude à une action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux, qui demeure en tout état de cause ouverte à tous les actionnaires.
L’AUDSC n’a apporté qu’une modification à l’expertise de gestion en ouvrant la saisine à une plus large fraction du capital social, mais il a introduit, en sus de la notion d’abus de minorité, celle d’abus d’égalité, en l’accompagnant d’une procédure originale de désignation d’un administrateur de minorité ou d’égalité.
1955. Principe. – L’institution d’une expertise de gestion fut une innovation importante de l’Ohada, qui n’existait pas sous l’ancienne législation.
En application des articles 159 et 160 de l’AUDSC, les associés qui s’estiment insuffisamment éclairés sur la situation de la société, en dépit des rapports de gestion, des comptes sociaux, et le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes, ou encore des questions qu’ils peuvent poser en vertu des