Entreprises à statut particulier (art. 916 AUDSC)
1208. L’article 916 de l’AUDSC. – Cet article dispose que « le présent Acte uniforme s'applique aux sociétés soumises à un régime particulier sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles sont assujetties. Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par le présent Acte uniforme mais contraires aux dispositions du présent Acte uniforme et non prévues par le régime particulier desdites sociétés, sont mises en harmonie avec le présent Acte uniforme dans les conditions prévues à l'article 908 ».
1209. Un tempérament au principe posé par l’article 10 du Traité. – L’article 10 du Traité, qui constitue la première pierre fondatrice de l’Ohada, affirme la primauté et l’effet direct des Actes uniformes sur tout autre disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.
En faisant réserve « des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles (sociétés à régime particulier) sont assujetties », l’article 916 de l'AUDSC apporte un tempérament au caractère abrogatoire édicté par l'article 10 du Traité. Comme on peut le constater, l’article 916 laisse donc subsister les dispositions législatives internes ou communautaires spécifiques auxquelles les sociétés commerciales à statut particulier sont