790. Le cadre légal et réglementaire des fonctions. – Les dispositions concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la rémunération sont régies pour les sociétés anonymes par les articles 710 à 734 de l’AUDSC.
En ce qui concerne les SARL, l’article 380 de l’AUDSC renvoie très curieusement à « un texte particulier » réglementant la profession de commissaire aux comptes. Or ce texte n’existe pas à ce jour et un doute sérieux existe devant ce vide juridique.
En l’état actuel, la doctrine considère qu’il y a donc lieu de faire référence également pour la SARL aux articles 710 et suivants en adaptant ces dispositions à l’organisation particulière de cette forme de société.
§ 1. Les missions du commissaire aux comptes
A. Mission permanente et missions ponctuelles
791. Une mission permanente de contrôle. – Le commissaire aux comptes a tout au long de l’exercice social une mission générale de contrôle au cours de laquelle il doit s’assurer que les valeurs, les documents comptables et les pièces justificatives sont bien conformes à la comptabilité et que celle-ci est tenue selon les règles et les principes en vigueur (art. 712 AUDSC). Il peut à cet effet se faire communiquer tout document et même recueillir toutes informations utiles auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la société, tels ses