55. L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010. – Cet acte uniforme, entré en vigueur le 15 mai 2011, permet à l’espace Ohada de disposer d’un encadrement légal moderne pour le renforcement et le développement du secteur coopératif. Le droit des sociétés coopératives est traité au chapitre 43.
56. L’Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. – Cet acte uniforme a abrogé le précédent acte uniforme du 10 avril 1998. Il traite des procédures judiciaires de redressement et de liquidation des biens (v. chapitre 44), mais aussi de la prévention des difficultés des entreprises (v. chapitre 42), notamment en introduisant une procédure de conciliation et en modifiant la procédure de règlement préventif.
57. L’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017. – Cet acte uniforme abroge et remplace le précédent acte sur la comptabilité des entreprises. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2018 pour les comptes personnels et le 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés. Le droit comptable est traité au chapitre 15.
58. Les sociétés civiles immobilières. – Aucun Acte uniforme n’est à ce jour prévu concernant les sociétés civiles et en particulier les sociétés civiles