1934. L’apport de l’AUDSC. – L’Acte uniforme sur les sociétés commerciales, constituant aujourd’hui le droit commun des sociétés dans l’espace Ohada, est, à l’instar de nombreuses autres législations modernes, venu au secours des actionnaires minoritaires en prévoyant en leur faveur la possibilité d’intervenir dans la gestion de la société en exerçant un certain nombre de droits d’information et de participation, et leur a donné les moyens de faire respecter ces droits, au besoin par des actions judiciaires.
Ces droits sont proportionnels au montant des apports (art. 54 AUSC), et toute disposition contraire attribuant à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonérant de la totalité des pertes serait nulle et de nul effet.
A. Le droit de communication permanent
1935. Étendue du droit. – L’article 526 permet à tout actionnaire et à toute époque de prendre connaissance et d’obtenir copie :
des documents sociaux visés à l’article 525 pour les trois derniers exercices ;
des procès-verbaux et feuilles de présence des exercices correspondant, tant pour les conseils d’administration que pour les assemblées ;
des conventions réglementées conclues par la société ;
de tous autres documents, à condition que les statuts le prévoient.
Ainsi, les statuts pourraient prévoir la communication des statuts