Appel public à l’épargne
215. L’appel public à l’épargne dans l’AUDSC. – L’appel public à l’épargne est une technique de financement de l’entreprise permettant de drainer des capitaux indispensables à la création et à l’essor des sociétés d’une certaine taille.
L’Acte uniforme du 30 janvier 2014 a introduit en matière d’appel public à l’épargne des modifications substantielles, afin de mettre en cohérence le droit Ohada avec le droit des marchés financiers régionaux africains de l’UEMOA et de la CEMAC, ainsi qu’avec les bonnes pratiques internationales de financement des entreprises.
C’est ainsi que la notion d’appel public à l’épargne (APE) a fait l’objet d’une actualisation pour tenir compte de l’évolution conceptuelle enregistrée dans le droit des marchés boursiers.
Il en est résulté :
la prise en compte des deux variantes de l’APE, à savoir l’offre publique et la négociation sur la bourse des valeurs ;
le remplacement de la notion de « titres » par celle de « valeurs mobilières » ;
l’actualisation de la notion d’offre au public ; le texte nouveau reprenant l’article 2 de la directive européenne Prospectus I et de l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier français.