Société de fait et société créée de fait
2175. Société de fait et société créée de fait. – Il y a société de fait aux termes de l’article 864 de l’AUDSC lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales se comportent comme des associés sans avoir constitué entre elles l’une des sociétés reconnues par l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Cette définition concerne donc essentiellement les sociétés dont les activités sont commerciales et exclut les sociétés civiles qui ne sont pas régies par l’Acte uniforme.
Mais il y a également société de fait ou plus exactement « société créée de fait » lorsque deux ou plusieurs personnes physiques ou morales ont constitué entre elles une société reconnue par l’Acte uniforme (SNC, SCS, SARL, SA...) mais n’ont pas accompli les formalités légales constitutives (art. 865 AUDSC).
Cette définition est à rapprocher de l’article 115 AUDSC qui envisage également le cas où les associés ont voulu créer une société mais n’ont pas établi par écrit le contrat de société.
La lecture attentive des anciennes et des nouvelles dispositions de l’Acte uniforme permet de mesurer l’évolution voulue par le législateur.
Dans la plupart de ces situations, c’est la survenance d’un litige et par voie de conséquence l’action engagée par l’un des associés, voire par des tiers, qui conduira à