1134. Plan. – Après avoir analysé, d’une part, le bénéfice distribuable, les organes compétents pour les distribuer et les pouvoirs dont ils disposent, d’autre part, les sanctions applicables en cas de distribution illicite de dividendes, cette section sera consacrée à l’analyse des règles régissant la distribution, des modes de paiement des dividendes et de leurs bénéficiaires.
A. Caractère supplétif de la règle légale
1135. Principe de proportionnalité. – L’article 54 de l’AUDSC, règle commune à toutes les sociétés commerciales, prévoit que la part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle au montant de ses apports. En outre, l’article 754 de l’AUDSC qui est une disposition spécifique aux SA précise que, à chaque action, est attaché un droit au dividende proportionnel à la quotité du capital qu’elle représente. Ces articles fixent un principe de proportionnalité des dividendes reçus à la quotité du capital souscrit.
1136. Supplétivité du principe. – Le principe de proportionnalité des dividendes attribués à l’apport effectué n’est valable qu’à défaut de stipulations statutaires relatives à la répartition des dividendes (art. 54, al. 1er). Les statuts disposent donc d’une grande liberté et peuvent prévoir une répartition égale des bénéfices en présence d’apports inégaux ou,