Impôt sur les sociétés 330
1556. Généralités. – Contrairement au droit des sociétés commerciales, la matière fiscale n’a pas fait l’objet d’une harmonisation au sein des États membres de l’Ohada. L’indépendance fiscale demeure en effet un marqueur important de la souveraineté des États et un instrument clé de leur politique économique pour attirer les investissements étrangers et piloter la perception de recettes en fonction de la situation économique conjoncturelle. Ce postulat doit toutefois être nuancé en raison des mécanismes d’intégration régionale, tant dans l’espace UEMOA que dans l’espace CEMAC. C’est ainsi que des directives relatives spécifiquement à l’impôt sur les sociétés ont été édictées par l’UEMOA 331 et la CEMAC 332 fixant ainsi un cadre général à l’impôt du résultat des entreprises dans ces sous-régions. Il appartient ensuite aux États de transposer ces directives dans leur droit interne.
1557. Le droit interne des États. – Chacun des États membres de l’Ohada dispose d’un Code général des impôts modifié par les dispositifs fiscaux de loi de finances annuelles. Ces dernières années, les lois de finances tendent à intégrer dans le droit interne des États les standards fiscaux internationaux et de plus en plus de mécanismes de lutte contre l’érosion de la base fiscale afin de garantir une plus juste et meilleure perception des