Publicité (formalités de)
1983. Objet. – Comme toutes conventions, le contrat de société se forme librement. En principe, la constitution de sociétés commerciales n’exige pas d’autorisation administrative sauf lorsque l’activité exercée est réglementée comme en matière de banque ou d’assurance.
Cependant, outre la volonté des parties, le contrat de société doit respecter des conditions de forme et notamment de publicité.
Ces formalités de publicité ont pour but d’informer les personnes physiques ou morales, mais aussi les administrations et encore simplement les « tiers », c’est-à-dire les créanciers, clients, fournisseurs, ou même les entreprises concurrentes des actes les plus importants concernant la constitution de la société et sa vie sociale.
En outre, mettant fin aux controverses antérieures, l’Ohada a fait courir la personnalité juridique de la société à compter de son immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier (art. 25 à 43 AUDSC) et ce, sauf aux sociétés en participation et aux sociétés créées de fait.
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Publicité (formalités de)
– constitution, 1983 et s.,