§ 1. Les sociétés commerciales avant l’Ohada
A. Le droit des sociétés commerciales avant 1960
2. Le principe de la spécialité législative. – Avant leur indépendance, les États africains étaient entièrement soumis au principe de la spécialité législative : les lois françaises ne s’appliquaient que si elles avaient fait l’objet d’une extension particulière.
Ce principe, instauré dès le xviiie siècle, se justifiait par les particularités géographiques, économiques et ethniques des territoires d’outre-mer.
Or, de nombreux textes du droit français des sociétés ne devaient pas être étendus en Afrique et ceux qui avaient été étendus faisaient l’objet de diverses réserves contenues dans des décrets d’application.
Au surplus, cette extension n’obéissait pas à des règles identiques dans tous les territoires.
3. Le droit des sociétés commerciales en AOF et AEF. – Le Code de commerce français avait été déclaré applicable au Sénégal par la loi du 7 décembre 1850 puis en Côte d’Ivoire par le décret du 16 décembre 1896. Il a ensuite été étendu à l’ensemble de l’AOF par le décret du 6 août 1901.
Par ailleurs, ce même Code de commerce français avait été déclaré applicable au Gabon par la loi du 1er juin 1878, puis au Congo par la loi du 28 septembre 1897.
Il a enfin été étendu à l’ensemble de l’AEF par décret du