§ 1. Conditions d’ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens
1863. Champ d’application. – Traditionnellement, seules les personnes physiques ayant la qualité de commerçant et les sociétés commerciales étaient assujetties aux procédures collectives.
Le législateur Ohada de 2015 a innové en élargissant l’application des procédures collectives à toute personne exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, à toute personne morale de droit privé ainsi qu’à toute entreprise publique ayant la forme d’une personne morale de droit privé.
Par ailleurs, ces procédures sont également applicables aux personnes morales de droit privé qui exercent une activité soumise à un régime particulier lorsqu’il n’en est pas disposé autrement dans la réglementation spécifique régissant ladite activité.
L’Acte uniforme précise que les activités soumises à un régime particulier sont notamment celles des établissements de crédit au sens de la loi bancaire, les établissements de microfinance des acteurs du marché financier ainsi que celles des sociétés d’assurance et de réassurance des États parties au traité de l’Ohada. Cette exception vise notamment les lois bancaires qui dans la plupart des États de l’espace Ohada régissent l’activité des banques et prévoient des dispositions particulières en matière de