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Droit de la famille

4 févr. 2025

SECTION III - DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

4 févr. 2025

Droit de la famille

  • Réf : Fulchiron H. et Malaurie P., Droit de la famille, févr. 2025, LGDJ, 9782275159102 Copier la référence
  • id : 9782275159102-294 Copier l'id

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543Remède ou répudiation ? – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal succède au divorce pour rupture de la vie commune. Ce dernier avait constitué l’innovation la plus contestée de la loi de 1975. Ceux qui lui étaient hostiles le qualifiaient de répudiation d’un innocent : un conjoint rompt unilatéralement le mariage sans que son époux n’ait commis de faute, ni donné son accord. Et lorsque le divorce était demandé contre un conjoint malade (art. 238 anc.), n’était-ce pas bafouer la dignité de la personne autant que les engagements pris lors de la célébration du mariage ? Ceux qui lui étaient favorables le qualifiaient de divorce-remède ou de divorce-faillite ; il ne faisait que constater la désunion des époux : le mariage était devenu une « empty shell » (une coquille vide). Le long délai prévu par la loi (six ans de séparation de fait ou d’altération des facultés mentales 1703) constituait à la fois une épreuve pour le demandeur et une protection pour le défendeur. Le plus souvent, il permettait à un conjoint de régulariser un concubinage qui durait depuis plusieurs années, en se « libérant » d’un époux qui ne voulait pas du divorce et auquel aucune faute ne pouvait être reprochée. Que si la séparation était liée à la maladie mentale de l’un des conjoints, pouvait-on refuser à l’autre de briser des liens qui déjà n’étaient plus ? On