480. Mutuus dissensus. – Le divorce par consentement mutuel avait été admis pendant la Révolution par la loi de 1792 1551 et, avec des restrictions, par le Code Napoléon 1552. Il ne fut pas repris par la loi de 1884. Influencée par l’obscure pratique des « divorces d’accord » qui se masquaient sous un divorce pour faute, et par certaines législations étrangères 1553 qui l’admettaient depuis quelque temps, la loi de 1975 le restaura malgré les critiques dont il faisait l’objet 1554. En 2015, il représentait plus de la moitié des divorces prononcés (55,2 %). Avec le succès du divorce sans juge, il n’est plus qu’une curiosité juridique : 65 divorces... sur 57 500 prononcés en 2020
481. De l’encadrement judiciaire... – Parce que le consentement des époux est au cœur de ce type de divorce, le législateur de 1975 avait construit un cadre procédural permettant à la volonté des époux de s’éprouver, aux accords de mûrir et au juge d’accompagner les conjoints dans leur démarche tout en contrôlant l’équilibre (ou du moins l’équité) de leurs conventions. La loi prévoyait notamment un délai minimum entre la célébration du mariage et la demande en divorce : six mois (art. 230, al. 3 anc.) pour leur permettre de surmonter les désillusions de la lune de miel ou la révélation brutale des contingences de la vie à deux. Surtout, elle imposait aux époux une