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Droit de la famille

4 févr. 2025

II. - Nature de la règle Pater is est

4 févr. 2025

Droit de la famille

  • Réf : Fulchiron H. et Malaurie P., Droit de la famille, févr. 2025, LGDJ, 9782275159102 Copier la référence
  • id : 9782275159102-473 Copier l'id

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843Règle de fond ou règle de preuve ? – On a longtemps discuté du point de savoir s’il s’agissait d’une règle de fond ou d’une règle de preuve 2588 (une présomption, stricto sensu).  L’analyse traditionnelle penchait pour en faire une règle de fond : il s’agirait moins de refléter une certaine vérité que d’affirmer un principe, garant de l’ordre social et de la paix des familles 2589. Faveur pour l’enfant qui bénéficiait grâce à elle d’une filiation, elle constituait également une prérogative du mari qui seul pouvait en disposer. Comme certains l’avaient souligné 2590, elle aurait constitué moins une présomption légale, assise sur la probabilité de la paternité, qu’une fiction au service d’une certaine politique familiale.

 Au lendemain de la loi de 1972, le cantonnement de la présomption aux seules hypothèses où la paternité du mari était vraisemblable 2591 et sa fragilisation, avaient plutôt fait pencher la balance en faveur d’une simple règle de preuve, une simple « présomption ». Il se pourrait cependant que l’ordonnance de 2005 renverse la tendance : la règle n’a plus pour effet de fonder la légitimité de l’enfant, conçue comme un tout, filiation maternelle et paternelle ; elle établit la filiation paternelle par le seul effet de la loi, comme un effet du mariage et non de la simple cohabitation. En cela, elle est