478. Un quasi-régime matrimonial. – La vie commune des couples 1522 non mariés, de plus en plus nombreux, relève du droit de la famille pour ses conséquences extra-patrimoniales 1523. Elle a des effets patrimoniaux qui ne constituent certainement pas un régime lorsqu’il s’agit de l’union libre, dépourvue de tout statut : un « quasi » régime matrimonial (Chapitre I). Ces effets sont plus élaborés lorsqu’il s’agit du Pacs ; mais celui-ci ne constitue pas un vrai régime, n’étant pas un statut fondé sur la durée (Chapitre II).
Le notariat a souhaité que fussent reconnus par le Code civil « le droit de vivre à deux autrement qu’en couple » et aussi le pluralisme de « la notion juridique de couple fondée sur la communauté de vie » 1524. Ce libéralisme juridique que l’on trouve aussi dans d’autres pays européens choque profondément les pays non occidentaux et surtout musulmans, qui y voient une preuve de la « décadence de l’Occident ». Il annonçait le « mariage pour tous », encore plus libéral, que la France a adopté en 2013 (L. 17 mai 2013).
(1522)Étymologie de couple : du latin copulatio, onis = action de réunir. Initialement en français du xiie siècle, la laisse qui unissait deux animaux, notamment deux chiens à la chasse ; au xviie siècle, le groupe de deux