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Droit des régimes matrimoniaux

2 sept. 2025

CHAPITRE II - CONTRATS ENTRE ÉPOUX

2 sept. 2025

Droit des régimes matrimoniaux

  • Réf : Peterka N., Malaurie P. et Aynès L., Droit des régimes matrimoniaux, sept. 2025, LGDJ, 9782275160061 Copier la référence
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72Particularisme des relations conjugales. – Le régime matrimonial et le régime primaire gouvernent les rapports pécuniaires des époux et établissent entre eux tout un ensemble d’obligations, de droits et de pouvoirs tendant à concilier l’unité conjugale et l’indépendance des conjoints. Est-il possible aux époux de convenir entre eux, pendant le mariage, des contrats qui modifieraient la répartition des richesses, des dettes et des pouvoirs fixée par le régime 239 ? Une donation entre époux change la répartition des richesses, un mandat qu’un époux confère à son conjoint modifie la répartition des pouvoirs déterminée par le régime, etc.

Ne seront pas exposées ici les conventions ayant pour objet direct les relations personnelles entre époux ; elles ont un régime très spécial ; leur domaine s’étend à l’organisation de la vie commune (par ex. : l’exercice de l’autorité parentale) et surtout à sa cessation (ex. : les pactes de séparation amiable) 240. On examinera ailleurs le contrat de mariage, qui établit la charte patrimoniale des époux 241.

Pendant longtemps, le droit français n’avait pas admis la validité des contrats entre époux, sauf quelques exceptions ; certaines coutumes de l’Ancien droit proscrivaient même, de manière absolue, tout contrat entre époux. Maintenant, la règle est renversée : le droit français admet la validité des contrats