156. Règles de fond et règles de preuve. – La composition des différentes masses dépend de règles de fond qui déterminent l’actif de la communauté (Sous-chapitre I) et l’actif propre de chacun des époux (Sous-chapitre II) ; mais il est aussi des biens qui ont un caractère mixte, communs à certains égards et propres à d’autres (Sous-chapitre III). Les règles de fond sont infléchies par une règle de preuve, la présomption de communauté (Sous-chapitre IV).
Ces règles résultent du régime matrimonial ; elles ne peuvent être modifiées pendant la durée du régime sans respecter celles qui régissent le changement de régime matrimonial, qui, même très allégées depuis les lois de 2006 et 2007, conservent leur force contraignante 444.
(444) Ex. : Cass. 1re civ., 31 janv. 2006, Bull. civ. I, nº 48 ; Defrénois 2006.1607, obs. G. Champenois : « Est prohibée la convention qui altère l’économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en ce qu’elle modifie sans intervention judiciaire la répartition des biens propres et des biens communs telle qu’elle résulte des dispositions légales » ; en l’espèce, une épouse avait pendant la communauté acquis un immeuble, avec la stipulation convenue avec son mari que le bien serait propre ; jugé que cette clause était