2980. L’exécution des marchés publics d’assurance relève essentiellement du Code des assurances, du droit des contrats administratifs et marginalement du Code des marchés publics. D’autres règles s’appliquent, notamment celles du Code général des collectivités territoriales et des dispositions légales relatives à la comptabilité publique. L’application du principe de hiérarchie des normes devrait faire disparaître toute difficulté d’articulation entre ces différentes normes. Le Code des assurances qui a valeur législative prime, pour ses dispositions d’ordre public, sur les règles du Code des marchés publics qui a valeur réglementaire et sur le droit des contrats administratifs qui est d’origine jurisprudentielle. Pour la plus grande part, une complémentarité entre les différentes règles applicables à l’exécution du contrat peut être atteinte. Mais d’importantes difficultés et des interrogations résultent de cette combinaison de règles.
D’abord, certaines dispositions du Code des assurances et du Code des marchés publics peuvent être appliquées simultanément. Tel est le cas des dispositions du Code des marchés publics relatives à la reconduction des marchés, qui ne sont contraires à aucune disposition d’ordre public du Code des assurances. Elles s’imposent donc aux parties et fixent un cadre particulier à la reconduction des marchés publics d’assurance. De même les