§ 1. — Souscription d’un contrat d’assurance garantissant le risque
1) Contrat individuel ou contrat collectif
212. Les textes qui créent une obligation d’assurance ne contiennent habituellement pas de précision sur le mode de prise d’assurance, en ce qu’ils n’indiquent pas si la personne qui y est assujettie doit le faire par souscription d’un contrat individuel ou par adhésion à un contrat collectif – sous réserve d’exceptions importantes, telle que l’obligation faite aux associations sportives de souscrire un contrat d’assurance qui couvre tant leur responsabilité civile que celles des pratiquants du sport et des arbitres 623.
Il en résulte que rien n’interdit d’avoir recours à l’un ou à l’autre procédé afin de respecter l’obligation. Le principe semble alors fort simple : la personne qui est tenue de disposer de la garantie devrait être libre de choisir de s’assurer soit par souscription individuelle, soit par adhésion à un contrat collectif, s’il en existe un sur le marché. La réalité est plus compliquée, en raison du comportement de certaines institutions professionnelles qui décident de souscrire elles-mêmes un contrat collectif, et cherchent à obliger leurs membres à y adhérer... ce qui revient à les empêcher de prendre l’assurance obligatoire par un autre moyen, individuel ou collectif.
Cette situation a donné lieu à un intéressant