194. Notion. – La liberté contractuelle règne en principe dans le cadre du contrat d’assurance, qu’il s’agisse de l’assureur 580 ou du preneur d’assurance : souscription, détermination du contenu du contrat 581, et choix du cocontractant. À ce principe correspondent évidemment des exceptions, relativement nombreuses, établies par les normes impératives du Code des assurances. Il faut y ajouter celles qui imposent à une personne de disposer d’une garantie d’assurance, à défaut de laquelle sa situation sera irrégulière : activités de la vie privée ou activités professionnelles, le phénomène de l’assurance obligatoire ne cesse de gagner du terrain 582.
À proprement parler, l’assurance obligatoire suppose la souscription d’un contrat qui a précisément pour objet l’octroi de la garantie exigée par la loi 583, même si celle-ci prend place dans une police qui couvre d’autres risques. C’est ainsi que, par exemple, l’assurance de responsabilité civile automobile requiert la souscription d’un contrat : il s’agit donc d’une assurance obligatoire.
Toutefois, une autre technique est utilisée pour imposer une garantie spécifique, qui consiste à l’intégrer automatiquement, par le seul effet de la loi, dans un contrat d’assurance déjà existant, dont la souscription n’est pas, elle, obligatoire. Tel est le cas de la couverture du risque de