177. Les enjeux de la distinction (§ 1) appellent la recherche d’un critère de distinction (§ 2).
§ 1. — Enjeux de la distinction
178. Ces enjeux sont d’ordre juridique (1) et technique (2).
179. Les assurances sur la vie sont étroitement encadrées alors que les assurances de personnes non-vie (maladie et accidents corporels) font l’objet d’une loi spécifique non codifiée : la loi Évin 552. Les enjeux juridiques de la distinction concernent notamment la fixation des sommes assurées, la subrogation, la faculté de renonciation, le caractère des prestations, l’action en paiement des primes, les facultés de résiliation.
a) Fixation des sommes assurées
180. En matière d’assurance sur la vie autres qu’en unités de compte et d’assurance contre les accidents corporels, les sommes assurées sont fixées par le contrat 553. L’assurance-maladie n’est pas visée.
181. Dans les assurances-vie, l’assureur n’est jamais subrogé dans les droits du contractant ou du bénéficiaire contre les tiers à raison du sinistre 554. Dans les assurances de personnes non-vie il en est de même, sauf si l’assurance garantit l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à la personne, pour le