2800. Problématique générale. La pratique de l’assurance par les personnes publiques, pourtant assez répandue, est longtemps passée inaperçue. Bien que des contrats couvrent de longue date leurs biens et leurs responsabilités, l’assurance n’avait qu’une place marginale dans la gestion publique. Elle ne soulevait pas non plus de difficulté juridique particulière. Cette situation a significativement évolué sous le double effet de l’adoption des lois de décentralisation et de la généralisation, sous l’impulsion européenne, des procédures de mise en concurrence dans les contrats passés par les personnes publiques.
Les lois de décentralisation ont, d’une part, conduit à l’autonomisation et la subjectivisation des personnes publiques 8644, celles-ci étant des conditions préalables au développement de l’utilisation du contrat dans l’exercice de leurs missions de service public et plus spécialement du contrat d’assurance. Elles ont, d’autre part, transféré de l’État vers les collectivités territoriales des compétences et les biens nécessaires à leur exercice et, par la même occasion, les risques en résultant, entraînant la généralisation de l’assurance aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. La montée générale des risques a achevé ce mouvement en l’étendant à de nombreuses autres personnes publiques, les établissements publics (universités