2430. Le délai pendant lequel l’action qui dérive du contrat d’assurance peut être lancée connaît un point de départ et une date d’expiration : au-delà de celle-ci, la prescription est acquise et l’action devient irrecevable, si le défendeur se prévaut de cette exception. Toutefois, le délai peut voir son cours interrompu ou suspendu par divers actes. Ceux-ci provoquent un recul de la date d’expiration initialement établie à partir du point de départ en fonction du délai légal. Le Code des assurances prévoit plusieurs points de départ, en fonction de l’assurance en cause, et des modes d’interruption tant généraux, car issus du droit commun, que spéciaux, car cantonnés à cette matière.
Ces éléments de l’écoulement du délai de prescription provoquent un contentieux considérable. La jurisprudence est foisonnante, et l’œuvre de la Cour de cassation est actuellement aussi inventive à propos de la définition de son point de départ que rigide en ce qui a trait à son interruption.
Sous-section 1 Point de départ
2431. De façon générale, la disposition législative qui établit une prescription désigne le fait ou l’acte propre à en déclencher le cours. En principe, il s’agit du jour où la personne qui veut faire valoir un droit peut en exiger, en justice, la reconnaissance ou l’exécution. Aussi longtemps que le créancier n’est pas en droit d’agir, la