Titre 3 - L'hypothèque légale des époux

139 Historique ; affaiblissement du rôle de l’hypothèque légale. – L’hypothèque légale des époux est la survivance de l’hypothèque légale accordée à la femme mariée. Lorsque la gestion des biens communs était conférée au mari, le législateur protégeait la femme en lui reconnaissant sur les immeubles communs et sur les propres du mari une hypothèque légale, dispensée de toute inscription. L’égalité des époux a réduit l’hypothèque légale comme une peau de chagrin et sa disparition était souhaitée par une partie de la doctrine ⁵⁰². Si l’article 2400, 1º, ancien du Code civil attribuait une hypothèque légale à un époux sur les biens de l’autre, les réformes de 1965 et de 1985 ne l’avaient laissée subsister que dans trois hypothèses : dans le régime de participation aux acquêts (C. civ., anc. art. 2402) ; dans le régime de communauté lorsqu’un des époux demande en justice l’autorisation de représenter l’autre dans les actes de gestion des biens communs (C. civ., anc. art. 2404) ; enfin, d’une manière générale « si l’un des époux introduit une demande en justice tendant à faire constater une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci » (C. civ., anc. art. 2403). Les deux premières hypothèques ne pouvaient être dissociées du régime matrimonial dans lequel elles s’inscrivaient, seule la dernière mérite d’être évoquée