Titre 2 - La gestion des biens

220 Plan. – La gestion des biens dans le régime légal a été d’autant plus profondément réformée par les lois des 13 juillet 1965 et 23 décembre 1985, que ces lois sont en la matière d’application immédiate (art. 10, al. 2, art. 11, al. 2 de la loi de 1965 ; art. 56, al. 2 de la loi de 1985). La corrélation déjà évoquée entre actif et gestion nécessite de distinguer la gestion des biens communs (chapitre 1) et celle des biens propres (chapitre 2).

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C

Communauté légale

- gestion, 220 et s.