246 Plan.– Le principe est celui de l’indépendance (section 1), mais il n’est pas sans limites (section 2).
Section 1 Le principe d’indépendance 944
247 Avant la réforme de 1965, la situation des deux époux était très inégalitaire. La femme ne jouissait que de la nue-propriété de ses biens propres, la communauté bénéficiant d’un droit d’usufruit sur l’ensemble des patrimoines propres. Le mari, en tant que chef de la communauté, gérait l’usufruit de ses biens propres et de ceux de sa femme. La réforme de 1965 a supprimé l’usufruit de la communauté sur les biens propres et consacré le principe d’indépendance, dans l’article 1428 du Code civil, qui fait écho à l’article 225 du Code civil : « Chaque époux a l’administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement ».
Le principe s’applique très largement à tous les biens propres, aussi bien aux meubles qu’aux immeubles. Il concerne les actes conservatoires, les actes d’administration ou les actes de disposition. Chaque époux est libre d’aliéner seul, à titre gratuit ou à titre onéreux, ses biens propres. Chaque époux est libre de faire fructifier ses propres, d’en percevoir les fruits et revenus. Il est également libre de consommer ces fruits et revenus, malgré leur caractère commun (cf. supra nº 155), mais récompense sera due à la communauté pour les fruits