141 Définition ; choix du régime légal. – Le régime légal constitue le droit commun, c’est-à-dire le régime applicable aux époux qui n’ont pas choisi un autre régime. Il régit plus de 80 % des couples mariés 507. Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, applicable à tous les époux mariés après le 1er février 1966 (art. 9 de la loi du 13 juillet 1965).
Le choix du régime légal peut être le fruit de l’ignorance ou de la passivité des époux : à la question « Pourquoi n’avez-vous pas conclu un contrat de mariage ? », 17 % des interrogés évoquaient « l’insouciance » 508. Plusieurs solutions ont été proposées pour tenter d’y remédier, en particulier obliger les futurs époux à une consultation juridique préalable à leur mariage, aboutissant à la délivrance d’un certificat notarial prénuptial 509, à l’instar du certificat médical prénuptial. Dans le prolongement de cette idée, l’article 22 de la loi du 3 décembre 2001 réformant le droit des successions a prévu qu’au moment de l’accomplissement des formalités préalables au mariage, un document d’information sur le droit de la famille est délivré aux futurs époux. Des renseignements sont en particulier fournis sur les différents régimes matrimoniaux, les époux étant informés qu’ils ne peuvent